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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 septembre 2016, n° 13-15.935

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l'intérieur du territoire concédé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 septembre 2016, n° 13-15.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00775 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QP682FKM