CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 septembre 2016, n° 13-15.935
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l'intérieur du territoire concédé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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