Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 juin 2021, n° 19-21.663

Sommaire de la Cour

Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de l'exploitation des rushes non montés d'une oeuvre audiovisuelle, retient qu'il n'a pas recueilli l'autorisation du réalisateur avec lequel il avait conclu un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter ces rushes sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes, et que le producteur d'un vidéogramme ne peut détenir plus de droits que le producteur de l'oeuvre

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1135Code civil (avant la réforme de 2016)17 décisions
• L. 215-1Code de la propriété intellectuelle4 décisions