Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-26.585
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-26.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02735 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YQB0HEXF