RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2011, n° 09-72.576
ECLI:FR:CCASS:2011:C300256
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage
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