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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2011, n° 09-72.576

ECLI:FR:CCASS:2011:C300256

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2011, n° 09-72.576 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300256 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NHEF266G