RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-18.559
ECLI:FR:CCASS:2009:C301444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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