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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-18.559

ECLI:FR:CCASS:2009:C301444

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-18.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N1KYM7SJ