RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-18.559
ECLI:FR:CCASS:2009:C301444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-18.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N1KYM7SJ