CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010, n° 09-12.262
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque
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