Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 16-19.644

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société SFR conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, la société Oufitel n'ayant jamais soutenu devant la cour d'appel que la société SFR se serait implicitement engagée à bloquer les numéros noirs ou que la bonne foi ou l'équité impliquaient un tel engagement. 8. Cependant, l'argumentation de la société Oufitel devant la cour d'appel postulait qu'une application correcte du contrat aurait conduit la société SFR à bloquer les numéros substitués aux numéros « en 08 », ce qu'elle n'avait pas fait. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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