1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), la société Oufitel, spécialisée dans le domaine des télécommunications, proposait des services d'acheminement des appels téléphoniques à destination de l'étranger à un coût fixe déterminé. La société SFR, venant aux droits de la société Neuf Cegetel, est un opérateur de télécommunications qui propose des prestations de téléphonie. La société Oufitel a conclu avec la société Neuf Cegetel un contrat-cadre et des conventions spécifiques intitulées « commandes », en application desquelles la société Neuf Cegetel, devenue SFR, devait mettre à sa disposition des numéros de téléphone, dont certains généraient une rémunération à la charge de l'utilisateur (numéros surtaxés), collecter le trafic généré par ces numéros et le transmettre sur ses équipements de télécommunication, à partir desquels la société Oufitel les acheminait vers leur destination à l'étranger par le biais d'opérateurs. Pour transmettre les appels vers les installations de la société Oufitel, la société SFR effectuait, par l'intermédiaire de son « réseau intelligent IN », une traduction des numéros « 08 » en des numéros classiques de type « géographique », associés à l'accès par lequel la société Oufitel recevait les appels sur le numéro 08 qu'elle exploitait, appelés « numéros noirs » et ignorés des utilisateurs et du public. Pour ce faire, la société SFR utilisait des numéros en « 04 ».
2Le 10 avril 2008, la société Oufitel a adressé trois commandes à la société Neuf Cegetel, dont une « commande n° 3 », portant sur la mise à disposition de 14 numéros « 08AB payants » impliquant le paiement d'une surtaxe. Il était convenu qu'aucune rémunération ne pouvait être perçue par la société Oufitel en cas d'appel depuis l'international, et que ces numéros devaient être inaccessibles depuis l'international et les DOM.
3En septembre 2011, constatant que certains services payants qu'elle commercialisait par ces numéros surtaxés « en 08 » étaient accessibles à l'international et massivement utilisés par le biais des « numéros noirs », la société Oufitel a assigné la société SFR en responsabilité en soutenant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles.
4La société Oufitel ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA), désignée liquidateur, a repris la procédure par mémoire du 11 décembre 2020.