Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 novembre 2020, n° 19-18.786
ECLI:FR:CCASS:2020:C100713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et qui définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance, étaient applicables dès 2016 aux transports ferroviaires autres qu'urbains, départementaux et régionaux, le report de leur application pour une durée de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du code des transports n'ayant pas été renouvelé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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