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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-21.297

ECLI:FR:CCASS:2022:C100373

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Pour rejeter la demande de fixation de sa créance au titre d'une indemnité contractuelle, l'arrêt retient qu'en l'absence de convention écrite, il n'est pas possible d'inférer des contrats d'exercice libéraux conclus entre la clinique et d'autres praticiens, exerçant dans d'autres spécialités, la commune intention des parties quant au principe, aux conditions et aux modalités de calcul d'une indemnité de rupture. 9. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le versement d'une indemnité de rupture aux chirurgien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), à compter de janvier 2007, Mme [L], médecin anesthésiste, a exercé son activité à titre libéral au sein de la société Clinique [5] (la clinique), en l'absence de contrat écrit.

2Le 15 juin 2016, Mme [L] a notifié à la clinique qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel.

3Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

4Le 22 août 2016, Mme [L] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié, d'un montant de 246 279 euros correspondant à des indemnités de rupture et de préavis.

5Le 19 juillet 2017, Mme [L] a assigné le liquidateur judiciaire ès qualités et la clinique en constatation de la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci et en admission de sa créance à hauteur de la somme réclamée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en retenant que le contrat d'exercice libéral conclu entre le docteur [L] et la clinique n'était pas écrit, pour la débouter de sa demande d'indemnité contractuelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si le versement d'une indemnité de rupture aux chirurgiens ne correspondait pas à un usage établi au sein de la clinique ou à un usage professionnel, dès lors qu'une telle rupture lui est imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Pour rejeter la demande de fixation de sa créance au titre d'une indemnité contractuelle, l'arrêt retient qu'en l'absence de convention écrite, il n'est pas possible d'inférer des contrats d'exercice libéraux conclus entre la clinique et d'autres praticiens, exerçant dans d'autres spécialités, la commune intention des parties quant au principe, aux conditions et aux modalités de calcul d'une indemnité de rupture.

9En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le versement d'une indemnité de rupture aux chirurgiens ne correspondait pas à un usage établi au sein de la clinique ou à un usage professionnel, dès lors qu'une telle rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande relative à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Clinique [5] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-21.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100373 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZNP5D29E