Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 15-12.549
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 15-12.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YQM4CH1F