RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 09-65.791
ECLI:FR:CCASS:2010:C300084
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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