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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 09-65.791

ECLI:FR:CCASS:2010:C300084

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 09-65.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q1NEPNBZ