CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 10-17.780
ECLI:FR:CCASS:2012:C100612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse
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