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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 10-17.780

ECLI:FR:CCASS:2012:C100612

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 10-17.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100612 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9F9G6RHK