Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 13-20.349
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 13-20.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00888 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E1BTGSZE