Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-11.294
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-11.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02230 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6H6N08VY