Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-19.731
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-19.731 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00841 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BWWEA9WX