Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-19.945

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de ses demandes de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, alors :

« 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombe exclusivement ; qu'en retenant que "la salariée ne caractérise aucunement le manquement à l'obligation de sécurité qui pourrait être reproché à l'employeur", quand il appartenait à l'association ARI de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail afin d'empêcher la dégradation de la santé physique et mentale de Mme [V] au cours de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour ce motif ; que par accord collectif d'entreprise n° 26 du 18 avril 1988, l'association ARI a une obligation de sécurité renforcée, ciblée sur des risques connus et identifiés dans le secteur d'activité de l'association à savoir les "états dépressifs, les problèmes de dos pour les salariés appelés à soulever des handicapés et les maladies engendrées par le travail sur écran" ; que Mme [V] a expliqué dans ses écritures d'appel qu'en sa qualité d'éducatrice spécialisée au sein d'un institut spécialisé pour les personnes inadaptées et handicapées, elle était exposée à plusieurs facteurs de risques et de pénibilité liés à des conditions de travail précaires qui lui ont été imposées pendant plus de 8 ans ainsi qu'aux contraintes morales et physiques inhérentes à son emploi et à son environnement de travail puisqu'elle était en charge d'enfants et d'adolescents de 4 à 18 ans aux comportements agressifs et qu'elle devait manipuler ceux qui étaient handicapés lors d'activités éducatives et scolaires, ce qui avait provoqué de graves problèmes de dos et un syndrome anxio-dépressif justifiant de multiples arrêts de travail à l'origine de son inaptitude ; qu'en écartant toute violation de l'obligation de sécurité aux motifs inopérants tirés de ce que Mme [V] n'avait pas sollicité la requalification de la succession anormale de CDD ou encore de ce que l'association ARI avait soumis la salariée à des visites périodiques annuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'association ARI qui avait connaissance des risques auxquels était exposée la salariée, avait pris des mesures pour préserver sa santé et sa sécurité au travail notamment par la mise en place d'un programme de prévention, par un signalement auprès du service de santé au travail en raison des multiples arrêts de travail, par un aménagement de poste afin d'exclure les efforts violents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise n° 26 du 18 avril 1988 ;

3°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'écartant tout lien de causalité entre l'inaptitude de Mme [V] et la méconnaissance par l'association ARI de son obligation de sécurité, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, constater d'une part que les éléments médicaux produits aux débats par la salariée "objectivent le constat sur son état de santé", lequel présente des lombalgies chroniques et un syndrome anxio-dépressif, pathologies qui sont provoquées dans l'exercice de ses fonctions d'éducatrice spécialisée notamment par la nécessité de "contenir un patient violent", ce dont il s'ensuit que ces pièces médicales établissent le lien direct avec le travail et relever d'autre part qu' "il ne résulte d'aucun certificat ou appréciation des praticiens que ces affections sont en lien direct avec le travail" ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'ayant constaté que

Mme [V] avait développé un syndrome anxio-dépressif et présentait des dorsalgies chroniques au cours de l'exécution de son contrat de travail, justifiant de multiples arrêts de travail et en excluant cependant tout lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé et l'inaptitude de la salariée ayant fondé son licenciement au motif inopérant que l'exposante n'avait saisi la CPAM d'aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle entre 2011 et 2014, sans rechercher si l'exercice des fonctions d'éducatrice spécialisée ne provoquait pas les pathologies développées par Mme [V] et si celles-ci ne résultaient pas de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

12La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, alors « que la brièveté du délai écoulé entre l'avis du médecin du travail et la mise en œuvre du licenciement suffit à établir le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que Mme [V] a fait valoir que l'employeur n'avait pu se livrer à une recherche sérieuse de reclassement compte tenu de la taille importante du groupe auquel appartient l'association ARI et de ses effectifs dès lors que l'avis d'inaptitude la déclarant inapte à son poste a été rendu le 10 février 2014 et que l'association ARI l'a avisée par courrier du 21 février 2014 de l'impossibilité de la reclasser, laquelle fonde son licenciement ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant qu'il était vain pour l'employeur d'attendre toutes les réponses des entités du groupe alors que sa recherche de reclassement "était rendue vaine par l'avis même du médecin du travail, qui excluait tout reclassement interne", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017. »

16La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme d'un long arrêt maladie ; qu'il incombe à l'employeur de prouver l'acceptation par le salarié de la prise anticipée des congés payés ; qu'en reprochant à Mme [V] ne pas établir qu'elle avait été contrainte de prendre ses congés à compter du 6 janvier 2014 jusqu'au 3 mars 2014, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil. »