Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-21.125
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- 455Code de procédure civile2466 décisions
- 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
- 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1063 décisions
- 1015Code de procédure civile1026 décisions
- 627Code de procédure civile930 décisions
- 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
- 1353Code civil634 décisions
- L. 3171-4Code du travail430 décisions
- L. 1132-1Code du travail239 décisions
- L. 1235-4Code du travail148 décisions
- L. 3121-1Code du travail70 décisions
- 1234Code civil (avant la réforme de 2016)62 décisions
- L. 1132-4Code du travail43 décisions
- L. 3141-12Code du travail30 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-21.125 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00906 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KRYHM97J