CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-19.004
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° J 17-19.005, G 17-19.004, M 17-19.007 à P 17-19.009 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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