Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 25-12.861

7Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société à titre d'indemnité de congés payés, alors « qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société Art rénovation à la somme de 2 392,74 euros à titre d'indemnité de congés payés, le jugement relève que ''[L] [H] [D] fait état de l'absence de règlement de ses congés payés. Pour cela, il s'appuie sur un courrier envoyé au dirigeant de la société Art renovation, lui demandant l'envoi de sa déclaration nominative annuelle. Pour autant, ce seul courrier de relance n'apporte pas la preuve de l'absence de cotisation de la part de l'employeur. Par ailleurs, les bulletins fournis montrent que les cotisations étaient régulièrement prélevées. Il appartient dès lors à M. [L] [H] [D], qui a la charge de la preuve, d'apporter des éléments suffisants pour caractériser l'absence de versement de ses congés payés, comme par exemple, un courrier de refus de prise en charge par la caisse de congés payés, ou précisant clairement que l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations, courrier qu'il aurait pu obtenir sur simple demande auprès de la Caisse'' ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait accompli les diligences qui lui incombent légalement, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les textes susvisés. »

13Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société à titre du solde de tout compte, alors « que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société Art rénovation à la somme de 821,68 euros à titre du solde de tout compte, le jugement relève que ''M. [L] [H] [D] n'apporte aucune preuve ou début d'éléments de preuve - au soutien de sa demande, alors qu'il a la charge de la preuve. A cet effet, il aurait pu a minima fournir ses relevés bancaires pour démontrer qu'il n'a pas été réglé des sommes réclamées'' ; qu'en se déterminant ainsi, lorsqu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la fixation de la créance de M. [H] [D] au passif de la société Art rénovation à la somme de 2 392,74 euros à titre d'indemnité de congés payés, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif à la fixation de la créance de M. [H] [D] au passif de la société Art rénovation à la somme de 821,68 euros à titre du solde de tout compte, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; »