Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-15.863

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. 7. Cependant par ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié a expressément sollicité le bénéfice d'une présomption d'une durée de travail à temps complet en se fondant sur l'absence d'écrit du contrat. 8. Dès lors le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 9. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas éché

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 3123-14130 décisions
• L. 3141-1229 décisions
• L. 3141-1421 décisions