Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2016, n° 15-21.957

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire qu'un contrat de travail avait été exécuté entre octobre 2007 et octobre 2008 et limiter les demandes de la salariée à ce titre, l'arrêt retient qu'elle produit un contrat de travail en date du 1er mars 2007 avec la société ainsi que d'autres, conclus avec des particuliers et signés par la société ; qu'il résulte de l'étude des pièces versées aux débats une grande confusion dans la gestion des relations de travail ayant existé entre la salariée et ses différents employeurs, l'eurl [...] apparaissant tantôt comme employeur de l'appelante, tantôt comme mandataire des particuliers chez lesquels elle a travaillé ; qu'à partir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
• L. 1221-1Code du travail460 décisions
• L. 3121-1Code du travail70 décisions
• L. 3141-12Code du travail30 décisions
• L. 3141-14Code du travail21 décisions
• D. 3141-5Code du travail12 décisions
• D. 3141-6Code du travail11 décisions
• R. 1234-9Code du travail10 décisions