Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-27.448
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-27.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00737 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CXDCD7DH