Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01518 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HSQ0BNDJ