Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2025, n° 24-10.901

Extrait des motifs

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions