Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2024, n° 22-21.582

Extrait des motifs

1. Il est donné acte à M. et Mme [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement d'orientation rendu par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 9 septembre 2021. Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile, R. 322-22 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions
• R. 322-22Code des procédures civiles d'exécution8 décisions