Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-19.128

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), désormais dénommée Veraltis Asset management, à l'encontre de M. [P] et de Mme [N], les biens saisis ont été adjugés, par jugement du 5 novembre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions