Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-15.227
ECLI:FR:CCASS:2023:C200405
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. 2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 29 janvier 2021), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de la SCI Karoupa-Swamy (la SCI), un jugement d'orientation du 15 novembre 2019 a ordonné la vente forcée du bien saisi. 3. La SCI s'est pourvue en cassation à l'encontre du jugeme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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