Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2022, n° 21-86.087
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Joly en date du 28 janvier 2022 ; 1. 2. Les griefs articulés par le requérant tiennent, d'une part, à la manifestation de partialité qui résulterait de la motivation de l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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