Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2022, n° 22-83.150

Extrait des motifs

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [S] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert M. [U] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admission du pourvoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 668Code de procédure pénale35 décisions
• 674-2Code de procédure pénale30 décisions
• 351Code de procédure civile17 décisions