Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2018, n° 17-83.520
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00685
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , en date du 16 janvier 2018 ; Attendu que M. X... Attendu que, le 16 novembre 2017, le rapporteur a émis un avis de non-admission dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Att
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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