RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2024, n° 24-80.049
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01278
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
2. Le grief de partialité allégué par le requérant qui soutient que l'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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