Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 février 2022, n° 21-82.897

Extrait des motifs

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [W] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [C], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 668Code de procédure pénale35 décisions
• 674-2Code de procédure pénale30 décisions
• 351Code de procédure civile17 décisions