Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-83.117

Extrait des motifs

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [N] [L] a déposé des requêtes en récusation de Mme [E] [D], conseiller désigné pour faire le rapport sur ses requêtes en récusation de M. [K] [U], lui-même rapporteur des pourvois formés par elle contre les arrêts n° 24/206 et 24/211 de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2024. 2. Ces requêtes n'ont pas dessaisi Mme [D] des ses fonctions de conseiller rapporteur, lesquelles ont pris fin par l'effet de l'arrêt du 26 février 2025, rejetant les requêtes en récusation de M. [U]. 3. Il s'ensuit que les requêtes sont devenues sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 66835 décisions
• 674-230 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.