Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 19-85.745
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02117
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Soulard, en date du 5 septembre 2019 ; Attendu que M. A... que la requête en règlement de juges fait suite à un arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. A... pour diverses infra
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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