Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 24-83.120
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00412
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. 2. Le grief de partialité articulé par la requérante n'est pas établi. 3. En effet, la procédure de non-admission d'un pourvoi en cassation revient à juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux devant conduire à la cassation de la décision critiquée. L'arrêt de non-ad
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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