Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-87.033
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00950
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. 2. Les griefs articulés par la requérante ne sont pas établis. 3. En effet, d'une part, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 668 du code de procédur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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