Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2023, n° 23-82.868
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00749
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Sottet, en date du 13 avril 2023 ; 1. 2. Le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi. 3. En effet, la procédur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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