Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-86.219

Extrait des motifs

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Y..., en date du 4 décembre 2018 ; Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Y..., conseiller rapporteur, à la suite de son rapport aux fins de non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 668Code de procédure pénale35 décisions
• 674-2Code de procédure pénale30 décisions
• 351Code de procédure civile17 décisions