Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mai 2026, n° 26-82.774
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00724
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie, le père de la partie civile n'exerçant plus les fonctions de délégué du procureur de la République. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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