Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 octobre 2026, n° 26-86.500
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01498
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même, ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale, mais par un avocat au barreau de Blois. 2. Dès lors, la requête est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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