Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2026, n° 26-85.857
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01373
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête, dont les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, et dont certaines, qualifiées de civiles, ne relèvent pas de la compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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