Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 mai 2026, n° 26-82.915
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00802
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité des requêtes Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction des requêtes que la chambre de l'instruction dont il est demandé le dessaisissement a rendu sa décision le 13 avril 2026, de sorte qu'aucune procédure n'est plus désormais en cours devant elle. 2. Par ailleurs, les demandeurs ne justifient pas que leurs requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement. 3. Les requêtes sont donc irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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