Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2013, n° 13-84.137
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03137
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences prévues par l'alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction
Articles du code de procédure pénale visés
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