Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 avril 2026, n° 26-82.036
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00636
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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