Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2013, n° 13-84.177
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03418
Sommaire de la Cour
Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques, constitue non pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête ne récusation et doit, dès lors, être présentée au premier président de la cour d'appel. La chambre criminelle est incompétente pour statuer sur une telle requête
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