IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2012, n° 12-86.954
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06595
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils
Articles du code de procédure pénale visés
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