IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2012, n° 12-83.749
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée
Articles du code de procédure pénale visés
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