Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 juillet 2026, n° 26-84.405
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01150
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [R] [G], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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