Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 juillet 2026, n° 26-84.402
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M. [M] [B], qui fait l'objet de plusieurs procédures criminelles concomitantes, cite le nom de plusieurs magistrats de la cour d'appel qui ont eu à connaître des procédures le concernant, et fait état des influences médiatiques dont les magistrats composant la cour d'assises ne pourraient se défaire, de la pression institutionnelle, du refus systématiquement opposé à ses demandes d'actes, des plaintes pénales qu'il a déposées contre divers magistrats du ressort, et des détentions provisoires successives dont il fait l'objet dans le cadre des différentes procédures, ce qui mettrait en cause l'impartialité des magistrats susc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 662 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.