Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 avril 2026, n° 26-82.116
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00709
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Il est reproché aux enquêteurs leur comportement et aux magistrats leurs décisions ou leur inaction dans des conditions permettant, selon les requérants, de mettre en cause leur impartialité. 2. Ces circonstances, qui restent à l'état de simples allégations, ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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